1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Surain-Electro SRL
Rue de l’Herchies 46
7331 Baudour
IBAN : BE65 3632 0295 8796
TVA : BE0752.532.235
info@s-electro.be
0479/41.79.33

2. GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente conclue par Surain-Electro SRL
avec un utilisateur final consommateur, pour des livraisons effectuées sur le territoire belge,
sauf disposition légale impérative contraire.

Par « gros appareils », il faut entendre notamment : réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge,
sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, tables de cuisson, caves à vin, fours encastrables,
téléviseurs et climatiseurs de grande dimension.

Les « petits appareils » sont tous les autres appareils proposés à la vente sur le site.
Les accessoires suivent, sauf indication contraire, le régime applicable aux petits appareils.

3. CONCLUSION DE LA VENTE À DISTANCE

Pour réserver ou commander un produit en ligne, le client doit l’ajouter à son panier,
choisir son mode de livraison ou d’enlèvement, compléter ses données personnelles et sélectionner
un mode de paiement. La commande est finalisée lorsque le client clique sur le bouton de validation
prévu à cet effet et, le cas échéant, effectue le paiement demandé.

Le catalogue de produits et leur description figurant sur
www.s-electro.be ou
www.surain-electro.be
ne constituent pas, à eux seuls, une offre ferme. Le contrat de vente n’est définitivement conclu
qu’au moment de l’envoi par Surain-Electro d’un e-mail de confirmation de commande,
sous réserve de disponibilité du produit et d’absence d’erreur manifeste.

Surain-Electro se réserve le droit de demander au client toute information complémentaire utile
à la validation de la commande et de suspendre ou refuser son exécution en l’absence de réponse suffisante,
en cas d’indices sérieux d’erreur, de fraude, d’usage abusif d’un moyen de paiement,
ou en cas de données manifestement incomplètes ou incohérentes.

En cas d’erreur manifeste dans la description d’un produit, dans son prix,
dans ses caractéristiques essentielles ou dans sa disponibilité, Surain-Electro se réserve le droit
d’annuler la commande concernée, après information du client et remboursement des sommes éventuellement perçues.

En cas de force majeure, Surain-Electro peut suspendre l’exécution de ses obligations
pendant la durée de l’événement ou résilier le contrat si l’exécution devient impossible
ou excessivement difficile.

4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés
demeurent la propriété exclusive de Surain-Electro jusqu’au paiement intégral du prix,
en principal, frais et accessoires éventuels.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci,
ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien,
sauf disposition légale impérative contraire.

5. PRIX

Tous les prix affichés sur le site s’entendent en euros, TVA comprise, sauf indication contraire expresse.

Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci,
sous réserve d’erreur manifeste.

Les frais de livraison, d’expédition, de manutention particulière ou de services complémentaires
sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Des frais supplémentaires peuvent notamment être appliqués en cas :

• de manutention nécessitant plus d’un livreur ;
• d’accès difficile ou particulier ;
• de livraison à étage sans ascenseur adapté ;
• de démontage de portes ou de moyens techniques spécifiques ;
• de placement ou d’encastrement non compris dans la prestation standard.

6. PAIEMENT

Pour sa commande en ligne, le client peut effectuer son paiement :

a) directement via un environnement de paiement sécurisé

• VISA / MASTERCARD
• MAESTRO / PAYPAL (uniquement pour les achats en ligne)
• autres cartes bancaires prises en charge par notre système de paiement

b) par virement bancaire sur notre compte BE65 3632 0295 8796

Sauf accord exprès contraire, toute commande doit être payée conformément aux modalités indiquées lors de la commande.

À défaut de paiement complet du solde éventuellement encore dû au moment de la livraison,
Surain-Electro se réserve le droit de ne pas remettre la marchandise ou de reprendre celle-ci immédiatement,
sans préjudice des frais supplémentaires éventuellement exposés.

Lors d’une commande de petits appareils expédiés par courrier ou transporteur,
le client doit toujours payer l’intégralité du montant au moment de la commande.

7. LIVRAISON ET INSTALLATION

Tous les produits sont livrés à l’adresse ou au point d’enlèvement indiqué par le client lors de la commande.
Pour des raisons de sécurité, une preuve d’identité peut être demandée lors de la livraison ou de l’enlèvement.
Le client ou son mandataire signe, le cas échéant, pour réception des marchandises.

Les modalités de livraison dépendent notamment de la nature du produit, de l’adresse de livraison
et de la distance entre le lieu de livraison et le magasin Surain-Electro.

7.1 Livraison dans la zone locale (rayon de 40 km)

Dans un rayon de 40 km autour du magasin Surain-Electro, les livraisons de gros appareils
sont en principe effectuées par notre propre service de livraison.

Dans cette zone, la prestation standard peut comprendre, selon le produit commandé et les modalités convenues :

• la livraison du produit ;
• la mise en place de l’appareil dans le logement ;
• la mise en service sur installation existante, accessible et conforme ;
• la reprise d’un ancien appareil similaire ;
• des explications de base relatives à l’utilisation du produit.

Sauf mention expresse contraire, la prestation standard n’inclut pas le placement spécifique,
les travaux d’encastrement, les adaptations de mobilier, les modifications électriques,
hydrauliques, de ventilation ou d’évacuation, ni tout autre travail préparatoire ou de finition.
Ces prestations peuvent, si elles sont techniquement possibles, faire l’objet d’un forfait distinct.

Les accessoires, pièces et fournitures nécessaires au raccordement
(tuyaux, raccords, colliers, prises, câbles spécifiques, siphons, adaptateurs, kits de superposition, etc.)
restent à charge du client, sauf indication expresse contraire.

7.2 Livraison hors zone locale (au-delà de 40 km)

Pour les livraisons de gros appareils au-delà d’un rayon de 40 km autour du magasin,
Surain-Electro peut faire appel à un transporteur ou partenaire logistique externe.

Dans ce cas, sauf mention contraire expresse, la prestation comprend uniquement :

• la livraison du produit ;
• la livraison sur palette ou selon le conditionnement logistique prévu ;
• la remise au pas de la porte, au rez-de-chaussée ou au point accessible prévu par le transporteur.

Cette formule n’inclut pas :

• l’installation de l’appareil ;
• le raccordement ;
• la mise en service ;
• la mise en place dans le logement ;
• l’enlèvement des emballages ;
• les travaux d’encastrement ;
• les démontages ou remontages particuliers ;
• toute manutention intérieure complexe non prévue par le transporteur.

Le client est seul responsable de l’installation, du raccordement et de la mise en service
de l’appareil livré hors zone locale, sauf convention écrite contraire.

Aucune reprise d’ancien appareil est prévue dans le cadre d’une livraison hors zone locale. L’ancien appareil peut être déposé par le client chez nous pour être évacué par la filière de recyclage.

Si ces conditions ne sont pas remplies au moment du passage du transporteur,
la reprise pourra être refusée ou reportée, sans que cela n’ouvre un droit à indemnité pour le client.
Les frais complémentaires éventuellement facturés par le transporteur pourront être répercutés au client.

7.3 Conditions particulières de livraison

Le client est tenu d’informer Surain-Electro, avant la commande ou au plus tard avant la livraison,
de toute difficulté d’accès susceptible d’influencer la faisabilité ou le coût de la livraison :
étage, ascenseur inadapté, couloir étroit, escalier en colimaçon, porte trop étroite,
terrain difficile d’accès, absence de stationnement, etc.

Si des moyens spécifiques sont nécessaires pour exécuter la livraison dans de bonnes conditions
(élévateur, main-d’œuvre supplémentaire, matériel spécial, démontage temporaire de portes, etc.),
des frais supplémentaires peuvent être réclamés après information du client.

Pour les appareils volumineux, notamment les réfrigérateurs américains ou modèles de grande dimension,
le client doit s’assurer avant la commande que l’appareil pourra physiquement accéder jusqu’au lieu de destination final.
En cas d’impossibilité d’accès constatée lors de la livraison, les frais réellement exposés pourront être portés en compte.

En cas d’absence du client au moment convenu, de refus injustifié de la livraison
ou d’impossibilité de livraison imputable au client, des frais de déplacement,
de stockage, de représentation ou de nouvelle livraison pourront être facturés.

7.4 Livraison de petits appareils

La livraison à domicile des petits appareils s’effectue en principe par courrier ou transporteur,
selon les modalités indiquées lors de la commande.

Sauf indication contraire du transporteur, cette livraison s’effectue au rez-de-chaussée
ou selon les conditions logistiques habituelles du prestataire choisi.

En cas d’absence du client, le transporteur ou le service postal pourra laisser un avis de passage,
rediriger le colis vers un point d’enlèvement ou appliquer toute autre procédure prévue par ses propres conditions.

Lors d’une livraison en point de retrait, le client reçoit une notification dès que son colis
est disponible pour enlèvement selon les modalités prévues par le transporteur.

Si le point de retrait initialement sélectionné n’est plus disponible au moment de la livraison,
le colis pourra être redirigé vers un autre point proche, conformément aux conditions du transporteur.

8. DÉLAI DE LIVRAISON

Pour les articles en stock au moment de la commande et payés conformément aux modalités prévues,
la livraison à domicile est effectuée dans les meilleurs délais et, à titre indicatif, entre 24 et 48 heures ouvrables,
sauf circonstances particulières ou surcharge exceptionnelle.

En cas de réservation pour enlèvement au dépôt ou au magasin, le client doit convenir d’un rendez-vous
préalable par téléphone ou par e-mail, afin de s’assurer de la disponibilité d’un vendeur.

Pour les articles non disponibles de stock au moment de la commande,
un délai maximal de livraison de 30 jours calendrier s’applique, sauf accord exprès différent entre les parties.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
En cas de retard anormal, le client peut contacter Surain-Electro afin qu’une solution appropriée soit recherchée
conformément aux dispositions légales applicables.

9. CONTACTS, RÉCLAMATIONS, SAV ET DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Remarques relatives à la commande à distance

Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter Surain-Electro :
par téléphone au 0479/41.79.33 ou par e-mail à
info@s-electro.be.

9.2 Remarques relatives à la livraison

Livraison de gros appareils :
toute réclamation relative à des dégâts apparents, à une livraison incomplète
ou à une erreur visible doit être mentionnée, dans la mesure du possible,
sur le document de livraison au moment de la réception.

Les réclamations concernant des défauts, dégâts non apparents ou non-conformités doivent être signalées
dans les meilleurs délais, par e-mail, téléphone ou tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la trace.
Le client consommateur dispose des droits légaux prévus en matière de garantie et de conformité.

Livraison de petits appareils :
toute réclamation relative à un dommage apparent à l’emballage doit être formulée,
dans la mesure du possible, au moment de la réception auprès du transporteur ou sur le justificatif de livraison.
Les défauts ou dégâts affectant le produit lui-même doivent être signalés à Surain-Electro
dans les meilleurs délais après constatation.

Toute commande portant sur un bien confectionné selon les spécifications du client,
nettement personnalisé, ou spécialement commandé à sa demande en dehors de l’assortiment standard habituel
ne pourra être ni reprise ni échangée lorsque le droit de rétractation légal est exclu
ou lorsque la reprise est matériellement impossible, sans préjudice des droits légaux du consommateur
en cas de défaut de conformité.

9.3 Pannes techniques

Pour les gros appareils, une intervention à domicile peut être organisée selon la nature du produit,
la localisation du client et les modalités applicables au service technique concerné.

Afin de fixer un rendez-vous, le client peut contacter le service après-vente
au 0479/41.79.33 ou à l’adresse
info@s-electro.be.

En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le client consommateur
bénéficie des droits prévus par la législation applicable, notamment la réparation ou le remplacement du bien,
et, dans les cas prévus par la loi, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat.

9.4 Droit de rétractation

Pour tout achat conclu à distance, le consommateur dispose, sauf exception légale,
d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier sans devoir motiver sa décision.
Ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou le tiers désigné par lui,
prend physiquement possession du bien.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté,
notamment par e-mail, courrier, formulaire de contact ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours calendrier
pour renvoyer le bien concerné à Surain-Electro.

Le remboursement des sommes dues interviendra dans le délai légal,
en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale,
sauf accord exprès contraire. Surain-Electro peut différer le remboursement
jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement comprend le prix payé pour le bien ainsi que les frais de livraison standard
éventuellement facturés lors de la commande. En revanche, ne sont pas remboursés :

• les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé ;
• les frais directs de renvoi du bien, sauf indication contraire de Surain-Electro.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas
aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
ni dans les autres cas d’exclusion légalement prévus ainsi qu’au commande spécifiquement désirée par le client.

10. CONDITIONS DE GARANTIE POUR LES CONSOMMATEURS

10.1 Garantie légale

Pour les biens neufs vendus à des consommateurs, la garantie légale est de 2 ans à compter de la délivrance du bien,
conformément à la législation belge applicable.

Pour les biens d’occasion ou reconditionnés vendus à des consommateurs,
la durée de la garantie légale est limitée à 1 an,
La garantie légale couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

10.2 Exclusions

Sont notamment exclus de la garantie légale, dans les limites autorisées par la loi :

• les dommages causés après la livraison par choc, chute, oxydation, mauvaise manipulation ou usage inadapté ;
• les dommages dus à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident ou une catastrophe naturelle ;
• l’usure normale et le remplacement des consommables ou accessoires soumis à renouvellement régulier ;
• les défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou d’un usage anormal ;
• les dommages liés à une utilisation professionnelle d’un appareil non destiné à un usage professionnel ;
• les interventions ou réparations réalisées par un tiers non agréé ou non désigné par Surain-Electro lorsque cela a causé ou aggravé le dommage.

10.3 Mise en œuvre

Le défaut de conformité doit être signalé à Surain-Electro dans les meilleurs délais
et au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le consommateur l’a constaté.

Toute demande d’intervention doit être adressée au service après-vente de Surain-Electro
via les coordonnées mentionnées dans les présentes conditions ou via le formulaire de contact du site.

Les présentes conditions n’affectent pas les droits impératifs du consommateur prévus par la législation applicable.

11. VALIDITÉ PARTIELLE ET DROIT APPLICABLE

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle,
inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative,
cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge,
sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

12. PREUVE

Les parties acceptent, dans les limites légales, les moyens de preuve électroniques
tels que e-mails, journaux informatiques, confirmations de paiement, sauvegardes, échanges via formulaires
ou tout autre support durable permettant d’établir raisonnablement l’existence d’un engagement,
d’une communication ou d’une opération.

13. PLAINTES ET DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser en priorité directement à Surain-Electro :
info@s-electro.be ou 0479/41.79.33.

En l’absence de solution amiable, le consommateur peut également s’informer sur les modes
de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévus en Belgique